Pacte civil de Solidarité (PACS)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes vivant en couple: Ce contrat permet à 2 personnes majeures d’organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier.
Quelle est votre situation ?

Procédure en mairie :

Le dossier devra être déposé complet. Après étude du dossier, un rendez-vous sera fixé par téléphone ou adresse mail afin de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe de PACS, devant l’officier d’état-civil. Les futurs partenaires devront se présenter en personne et ensemble.